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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Découvrez nos conditions générales d'utilisation

ALPAGA MÉDIA, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, dont le siège se situe au 15, avenue de la grande-armée à Paris (75116), inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 798 121 950 et représentée par Monsieur Adrien Chaltiel, en sa qualité de Président.

Article 1 : Dispositions générales

Définitions

“Annonceur” désigne toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter de l’espace publicitaire auprès d’ALPAGA MÉDIA.

“Éditeur” désigne toute personne morale ou physique qui met à disposition des espaces publicitaires en vente.

“Espace publicitaire” désigne tout emplacement/espace/encart réservé à la publicité au sein d’un support, quelque soit son format.

“Mandataire” désigne toute personne morale ou physique qui agit pour le compte d’un annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire. Pour l’ensemble des présentes C.G.V., ne peut être considérée comme mandataire qu’une personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés avec un code d’activité 744B ou 741G.

“Publicité” désigne tout message inséré au sein d’un espace publicitaire en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d’une entité (entreprise, école, association, etc.) qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d’information des administrations.

“Support” désigne tout type de produit susceptible de recevoir de la publicité et dont ALPAGA MÉDIA assure la régie publicitaire, notamment :

les supports papiers tels que journaux, revues, flyers, guides, affiches, etc. ;

les supports internet tels que sites internet,, newsletter, e-mailing, réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), etc. ;

les logiciels tels que les applications mobiles et tablettes tactiles

Une liste non exhaustive de nos différents supports est disponible sur le site www.alpaga-media.com.

Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV définissent les conditions de vente par ALPAGA MÉDIA à l’Annonceur et son éventuel Mandataire dans le cadre d’achat d’espace publicitaire dans les supports commercialisés par ALPAGA MÉDIA. Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des tarifs fixés.

Les présentes CGV, l’ordre de publicité, les spécifications techniques, les éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, ainsi que les tarifs, forment un tout indissociable et indivisible, qui font partie intégrale du contrat conclu entre l’Annonceur, son éventuel Mandataire, et ALPAGA MÉDIA. Pour le cas où une disposition de l’ordre de publicité ou des conditions particulières seraient en contradiction avec les présentes CGV, celle-ci prévaudrait sur les présente sCGV. L’Annonceur et son éventuel Mandataire acceptent expressément qu’en cas de contradiction entre les conditions générales d’achat de l’Annonceur et son éventuel Mandataire, et les présentes CGV, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire. À tout moment, ALPAGA MÉDIA se réserve le droit de modifier ses CGV, notamment afin de se conformer à l'évolution de la législation et ce, sous réserve d'en informer les Annonceurs ou leurs Mandataires une semaine avant la date d'entrée en vigueur.

Les ventes réalisées par ALPAGA MÉDIA sont faites directement à l’Annonceur, ou par l’intermédiaire de son Mandataire dans le cadre d’un contrat de mandat. Les obligations souscrites par ALPAGA MÉDIA à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, ALPAGA MÉDIA ne peut être tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

Article 2 : Ordre de publicité

Tout achat d’espace publicitaire sur les Supports commercialisés par le Régisseur fait l’objet d’un ordre de publicité. Il s’agit d’un document signé ALPAGA MÉDIA qu’elle adresse à l’Annonceur (ou à son Mandataire) en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire de ce dernier, et compte tenu des disponibilités du planning d’ALPAGA MÉDIA. Toute demande de réservation d’espace publicitaire adressée à ALPAGA MÉDIA par l’Annonceur ou son Mandataire doit préciser la période de diffusion souhaitée ainsi que la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir. Elle est adressée au moins cinq jours ouvrés avant la date de première mise en ligne de la publicité. L'ordre de publicité peut également prendre la forme d'une lettre ou d’un courrier électronique daté et signé par l'Annonceur ou son Mandataire.

La confirmation d’ordre de publicité doit être retournée à ALPAGA MÉDIA dûment contresignée par l’Annonceur ou son Mandataire sous trois jours ouvrés avant la date de mise en ligne de la campagne. Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, en cas d’existence d’un Mandataire, l’acceptation de la confirmation d’ordre par ALPAGA MÉDIA sera subordonnée à la communication préalable par le Mandataire soit du contrat de mandat le liant à l’Annonceur, soit de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Le contrat de mandat, comme la lettre d’accréditation seront réputés être maintenus en vigueur jusqu’à notification écrite par l’Annonceur à ALPAGA MÉDIA de leur résiliation. À défaut, l’ordre pourra ne pas être enregistré et ne sera pas pris en compte par ALPAGA MÉDIA. L’Annonceur devra informer le Régisseur par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification ou de toute résiliation du mandat conféré à son mandataire.

Article 3 : Messages publicitaires

L’Annonceur s’assure de la licéité des publicités et du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. En application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, les messages publicitaires sont rédigés en langue française avec, le cas échéant, une traduction. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur. L’Annonceur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des publicités, ainsi que des droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions. L’Annonceur et de son Mandataire sont seuls responsables des textes, visuels et annonces faisant l’objet de la publicité. L’Annonceur devra être titulaire de tous les droits au regard de la réglementation en vigueur et est ainsi protégé de toute éventuelle atteinte à des droits de tiers (notamment droit d’auteurs, marques ou autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à sa présentation et à sa reproduction à des fins publicitaires) Ces derniers garantissent en conséquence solidairement ALPAGA MÉDIA contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé sur les supports commercialisés par ALPAGA MÉDIA, sa présentation, et généralement, l’exécution de l’ordre de publicité. L’Annonceur autorise ALPAGA MÉDIA pour les besoins de sa propre communication à utiliser gracieusement et à reproduire, en totalité ou pour partie, la campagne publicitaire, objet du contrat, dans tous ses documents commerciaux diffusés en France ou à l’étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Les marques, qui sont la propriété d’ALPAGA MÉDIA ou des Éditeurs de sites Internet, mobiles et tablettes et autres supports, ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite d’ALPAGA MÉDIA.

Les documents promotionnels, tels que les fiches titre et kits média notamment, produits par ALPAGA MÉDIA, ne peuvent en aucun cas être utilisés par un Éditeur ou tout autre entité, pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès d’ALPAGA MÉDIA. ALPAGA MÉDIA se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire qui serait contraire à ses intérêts moraux et matériels, serait contraire à la loi, ainsi qu’à ceux de son éditeur, à ses critères de qualité et au contenu rédactionnel de ses Supports et ce, sans obligation d’en justifier les motifs. ALPAGA MÉDIA se réserve également le droit de refuser tout nouvel Ordre émanant d’un client présentant, au moment de la passation de ce nouvel ordre de publicité, des retards de règlement pour des insertions déjà réalisées par ALPAGA MÉDIA. Les éditeurs se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion d’une publicité qui paraîtrait contraire à ses intérêts moraux ou à l’esprit du site ou de leurs lecteurs ou susceptibles de provoquer des protestations de leurs lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison. Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques sont à la charge de l’annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l'annonceur.

Article 4 : Tarifs, conditions commerciales et remise professionnelle

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif hors taxes en vigueur au jour de l’établissement de ceux-ci pour chacun des supports commercialisés par ALPAGA MÉDIA. Ils sont communiqués sur demande de l’Annonceur et de son Mandataire. Le tarif comprend également, sous réserve de l’obtention par ALPAGA MÉDIA de l’autorisation de l’Éditeur, la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et d’avoir accès aux statistiques de sa campagne publicitaire. ALPAGA MÉDIA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et sa politique commerciale.

Remise professionnelle -15%

Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, il est appliqué une remise professionnelle de 15 % sur le prix tarif net hors taxes, après application des majorations, et des remises éventuelles.Les frais techniques sont en sus et ne bénéficient pas des dégressifs commerciaux et de la remise professionnelle.

Remise nouvel annonceur -3%

Cette remise est attribuée pour la première campagne de tout nouvel annonceur. Est considéré comme nouvel Annonceur, un Annonceur n’ayant passé aucune commande quelle que soit l’activité, auprès d’ALPAGA MÉDIA au cours de l’année 2014.

Remise fidélité -3%

Cette remise est attribuée à chaque nouvelle campagne d’un annonceur déjà client.

Toutes les remises sont effectuées en cascade

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes. Le “chiffre d’affaires brut payant” correspond au chiffre d’affaires brut déduction faire des éventuels messages gracieux ou en échange. Le “chiffre d’affaires net facturé” correspond au chiffre d’affaires brut payant déduction faite des éventuelles remises, hors professionnelle et remise de cumul de mandats. Le “chiffre d’affaires net net facturé” correspond au chiffre d’affaires net facturé déduction faite de la remise professionnelle et de la remise de cumul des mandats (applicables en cascade).

Article 5 : Facturation, délais et modalités de paiement

Conditions de facturation

La publicité est facturée sur la base des tarifs, impôts et taxes en vigueur au moment de la diffusion. Les tarifs susvisés sont purement indicatifs et comprennent à la fois les barèmes de prix ainsi que les réductions et remises susceptibles d’être appliquées. L’exécution d’une commande à un prix convenu ne contraint nullement ALPAGA MÉDIA à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.

Cession du contrat

Le contrat conclu avec l’Annonceur est lié à lui, et à son éventuel Mandataire, et ne peut être utilisé que pour sa société, sa marque, ses produits ou services comme indiqués dans l’ordre d’insertion. Sauf accord préalable et exprès d’ALPAGA MÉDIA, l’Annonceur, et son éventuel Mandataire, ne peut en aucun cas céder le bénéfice du contrat. En cas de cession autorisée, l’Annonceur, et le Mandataire, s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres de publicité en cours au moment de la cession, l’Annonceur, et l’éventuel Mandataire, restant garant vis à vis d’ALPAGA MÉDIA de la bonne exécution et du bon règlement desdits ordres.

Loi Sapin

Conformément à la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993, et dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, ALPAGA MÉDIA devra être en possession du contrat de mandat liant l’Annonceur et le Mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’Annonceur, ce dont ALPAGA MÉDIA devra être informée. L’Annonceur devra informer ALPAGA MÉDIA des éléments déterminants du contrat de mandat qui sont susceptibles de produire un effet sur la réalisation des prestations confiées. L’original de la facture relative à l’ordre de publicité sera envoyé à l’Annonceur et un autre exemplaire sera adressé au Mandataire. Dans tous les cas, l’Annonceur qui choisit de faire régler la campagne par son Mandataire payeur se porte, fort du paiement à bonne date des sommes revenant à ALPAGA MÉDIA par son Mandataire. L’Annonceur est responsable du préjudice subi par ALPAGA MÉDIA résultant d’une défaillance de son Mandataire. L’Annonceur s’engage à couvrir ALPAGA MÉDIA de ce type de préjudice, à charge pour le premier à charge de se retourner contre son Mandataire dans les conditions prévues par la loi.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire convenue par accord particulier, la publicité est payable en euros sans escompte à réception de la facture. En cas d’application d’un escompte, la TVA de la facture correspondante devra être réduite au prorata. Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter à la libre interprétation d’ALPAGA MÉDIA, il pourra être demandé une avance de 30% du montant HT à l’ordre de publicité. Les factures émises par ALPAGA MÉDIA sont payables au lieu de son principal établissement. L’acceptation préalable de traites ou lettres de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions et délais de règlement des factures d’ALPAGA MÉDIA ou à leur lieu de règlement. En aucun cas, les paiements qui sont dûs à ALPAGA MÉDIA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit et préalable de la part d’ALPAGA MÉDIA. Tout paiement entre les mains d’ALPAGA MÉDIA s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Les réductions de prix ne sont acquises que pour autant que les obligations et prestations y donnant droit aient été effectivement exécutées ou réalisées. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais demeureront à la charge de l’Annonceur. De plus, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre dès le lendemain du défaut de paiement l’exécution des campagnes en cours.

Article 6 : Exécution des ordres de publicité

Éléments techniques

Sauf accord exprès d’ALPAGA MÉDIA, et à défaut de précision dans les kits média et dans les fiches techniques, les éléments techniques nécessaires à la diffusion de la campagne doivent impérativement être mis à disposition d’ALPAGA MÉDIA au plus tard sept jours ouvrés avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité, et au plus tard un mois avant la date de parution des supports papier, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par ALPAGA MÉDIA. En cas de défaut, retard ou erreur de livraison des éléments techniques, ALPAGA MÉDIA est alors libéré de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle et aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée par l’Annonceur ou son Mandataire. ALPAGA MÉDIA facturera la totalité du volume réservé sur l’ordre de publicité pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte part de voix. ALPAGA MÉDIA n’est pas tenu de restituer les éléments techniques remis par l’Annonceur, même en cas d’annulation de la campagne, ni de les conserver. En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité par période de quinze jours, ALPAGA MÉDIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et modification de créations demandée par l’Annonceur. En cas d’acceptation d’ALPAGA MÉDIA, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de créations pourra donner lieu à une majoration de 15% sur le prix tarif net hors taxes des formats concernés. Pour les supports web, pour le cas où une publicité serait hébergée par un autre serveur (communément appelé « redirect » ou « tags »), l’Annonceur devra prévenir le Régisseur au maximum 24 heures ouvrées à l’avance, en cas d’interruption ou rupture des liens. L’Annonceur, ou son Mandataire, est responsable du fonctionnement de ces « redirects » et du respect de la réglementation applicable en la matière et de toute faille de sécurité concernant ces mêmes « redirects ». En cas de dysfonctionnement, l’Annonceur devra immédiatement remédier à celui-ci dès qu’ALPAGA MÉDIA l’en aura informé. Le cas échéant, à tout moment, ALPAGA MÉDIA se réserve le droit de désactiver les « redirects » concernés ou de procéder à toutes mesures nécessaires afin d’empêcher ces éléments de mettre en péril la diffusion ou la sécurité des Supports concernés. Il n’est pas possible de pour l’Annonceur, ou son Mandataire, de collecter des données de connexion ou personnelles sur les utilisateurs des Supports, par quelques moyens que ce soit, avant d’avoir informé ALPAGA MÉDIA au maximum 48 heures ouvrées à l’avance et de recueillir l’autorisation écrite et préalable d’ALPAGA MÉDIA. Dans le cadre de cette collecte, l’Annonceur, ou son Mandataire, se conformera aux règles en vigueur (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés »). L’Annonceur, ou son Mandataire, devra permettre à ALPAGA MÉDIA d’avoir accès à l’ensemble des données collectées via un outil de suivi. Les données collectées n’auront qu’un caractère informatif et n’engagent pas contractuellement les parties sauf si l’ordre de publicité concerné stipule le contraire. En cas de manquement de l’Annonceur, ou son Mandataire, à ses obligations en la matière, ou dans l’hypothèse où ALPAGA MÉDIA aurait connaissance de l’imminence ou de la réalisation de collecte de données non-autorisée ou générant un dysfonctionnement, ALPAGA MÉDIA serait en droit de suspendre ou mettre en place toutes mesures nécessaires pour empêcher l’intégration desdits moyens de collecte. Aucun éditeur de support imprimé ne saurait être tenu responsable pour un défaut de lisibilité d’une annonce composée dans un corps inférieur à 8.

Emplacements publicitaires

Les espaces publicitaires proposés par ALPAGA MÉDIA s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réception par ALPAGA MÉDIA de l’ordre de publicité. Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’ordre de publicité ne serait plus disponible au moment de la réception de l’ordre de publicité, ALPAGA MÉDIA fera tout pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente.

Modification, suspension et annulation de l’ordre de publicité

Après demande préalable et écrite adressée à ALPAGA MÉDIA au plus tard quinze jours avant la date de la diffusion de la communication commandée par l’Annonceur, ce dernier a la possibilité de demander la modification de la date de diffusion de sa publicité, sous réserve de l’autorisation expresse d’ALPAGA MÉDIA, sous réserve des impératifs techniques attachés au support et aux frais financiers qui peuvent en résulter. Passé ce délai, l’Annonceur se verra facturé des frais de report de la campagne : - de quatorze à cinq jours ouvrés avant la date de diffusion : frais égal à 20% du montant total de la campagne reportée ; - moins de cinq jours ouvrés avant la date de diffusion : frais égal à 40% du montant total de la campagne reportée. Le report du planning de diffusion ne pourra avoir lieu que dans l’année prévue de première diffusion. En cas de demande de suspension de la diffusion de la publicité de la part d’un Annonceur, l’ordre de publicité sera annulé par ALPAGA MÉDIA et l’Annonceur restera redevable au Régisseur du prix convenu dans l’ordre d’insertion. Dans le cas où la publicité serait en contradiction avec la réglementation en vigueur et à la bonne tenue, la bonne présentation des supports concernés, ALPAGA MÉDIA pourra refuser ou suspendre cette publicité renvoyant vers le site de l’Annonceur sans avoir à en indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. Le refus ou la suspension de la publicité par ALPAGA MÉDIA ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur (et/ou de son Mandataire) et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées. L’Annonceur peut également, moyennant demande écrite adressé à ALPAGA MÉDIA, demander l’annulation d’un ordre de publicité. Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient : - jusqu’à quinze jours ouvrés avant la date de diffusion : sans frais d’annulation ; - de quinze à cinq jours ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 40% du montant de la campagne annulée ; - moins de cinq jours ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 70% du montant de la campagne annulée.

Réserves

En cas de force majeure ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel du personnel d’ALPAGA MÉDIA, ce dernier sera libéré de son obligation de diffuser la publicité de l’Annonceur. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. À titre de compensation cependant, ALPAGA MÉDIA pourra proposer à l’Annonceur une prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances, ou bien d’autres espaces publicitaires sur les supports concernés. Il faut entendre par “cas de force majeure” les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, exigence fortuite de l’actualité, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du serveur de diffusion publicitaire, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle des tribunaux français en la matière.

Article 7 : Réclamation et contestation

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, doit être portée à la connaissance d’ALPAGA MÉDIA par lettre recommandée et dans un délai maximum de huit jours après la date de la facture ou suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai aucune contestation ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture. Toute réclamation relative à la diffusion d'une campagne ne pourra être prise en compte par ALPAGA MÉDIA si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l'Annonceur et un collaborateur (ou salarié) d’ALPAGA MÉDIA. Il est entendu que le serveur de diffusion publicitaire d’ALPAGA MÉDIA fera foi entre les Parties.

Article 8 : Loi et compétence

L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures d’ALPAGA MÉDIA. Les Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le Droit français. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents

Article 9 : Nullité ou non-validité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non valide, à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des CGV n'en seront pas affectées.